Alexia Nezzar, auto-entrepreneur et fondatrice de l’entreprise individuelle Le Comptoir des Solutions (SIRET : 52083660200026 – Siège social : Za de l’Espèche – 18 Avenue de Gascogne 31470 Fontenilles), établit son activité en cabinet au 1 place Saintes-Scarbes 31000 Toulouse, à domicile et sur lieu de travail ; et exploite le site internet www.lecomptoirdessolutions.fr .

I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales régissent les réservations de prestations de consultations en naturopathie auprès de Alexia Nezzar et effectuées par l’utilisateur via le site internet www.lecomptoirdessolutions.fr ou par voie orale.
Toute prise de contact avec Le Comptoir des Solutions – Alexia Nezzar pour une prestation de Naturopathie suppose la lecture préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de ventes au moment de la réservation de sa consultation.

a) Services aux particuliers

Le service proposé par Alexia Nezzar est l’accompagnement en Hygiène de vie et s’exécute par la réalisation de consultations.
Les consultations sont possibles : en cabinet, à domicile, sur lieu de travail avec autorisation de l’employeur et par téléphone pour la Formule Soft Solution.

Les accompagnements en Hygiène de Vie sont possibles sous forme de Formules de consultations ou sous forme de consultations autonome à la Demande.
La forme et les conditions d’exécution de l’accompagnement seront déterminés en fonction des besoins du client et avec le client, à l’issue de la 1ère consultation.

Les conditions d’exécution d’une Formule sont principalement désignées par la durée qui sépare 2 consultations.
Chacune des 4 Formules Sun Solution – Soft Solution – Sweet Solution et Start Solution est une
prestation globale forfaitaire composée d’une 1ère consultation et d’une série de séances de suivi indissociables, insécables et non modulables.
Ainsi, pour chaque Formule Sun Solution – Soft Solution – Sweet Solution et Start Solution, le rythme des séances de suivi et leurs tarifs respectifs sont appliqués dans les conditions d’exécution de la Formule préalablement définis à l’issue de la 1ère consultation.

Ainsi, si la Formule ne devait pas s’exécuter dans les conditions qui lui sont propres du fait du Client, les tarifs appliqués aux séances de suivi seront ajustés au tarif des consultations autonomes sur demande.
Seule la prestation d’accompagnement intitulé Single Solution permet de consulter à la demande et laisse le client autonome.
La description et les prix des 4 formules Sun Solution – Soft Solution – Sweet Solution – Start Solution et celle de la prestation Single Solution sont sur le site internet www.lecomptoirdessolutions.fr.

b) Services aux professionnels

Les prestations réalisées en entreprise à destination de leurs collaborateurs ou de leur clientèle font toutes l’objet d’une prise de contact et d’un RDV pour étudier la demande précise du client et du bénéficiaire et pour déterminer la nature et les conditions d’exécution des prestations.

c) Fonctionnement des réservations/commandes en ligne

Les consultations (1ère consultation ou séance de suivi ou séance par téléphone) se réservent sur le
site www.lecomptoirdessolutions.fr.
Une réservation en ligne fait systématique l’objet d’un paiement en ligne et sera validée par mail dès perception du paiement. Le terme de réservation/commande est utilisé pour désigner une réservation dont le paiement est en cours de perception.
Pour cela, vous devez :

  •  Choisir la nature de la prestation parmi les 3 prestations possibles :
    • 1ère consultation
    • Consultation de suivi
    • Consultation par téléphone dans le cas d’une Formule Soft Solution ou pour une consultation en supplément des Formules Sun Solution, Sweet Solution, Start Solution et Single Solution.
  • Sélectionner le motif de la consultation;
  • Remplir les champs demandés (nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone…). Dans la partie « Informations », développer le motif de la consultation et éventuellement quelques détails afin que je puisse préparer au mieux notre rendez-vous.
  • Sélectionner le lieu de la consultation en veillant à respecter la distribution des disponibilités par lieu de consultation :
    • Lundi, Jeudi jour pair et Samedi : consultation en Cabinet
    • Jeudi jour impair : consultation à domicile ou sur lieu de travail
  • Remplir le champs « Adresse » en cas de consultation souhaitée à domicile ou sur lieu de travail.
  • Sélectionner la date de RDV dans l’agenda en ligne en veillant à choisir une date de RDV à + 2 ou 3 jours (pour le temps de traitement bancaire du paiement en ligne). Sélectionner :
    • Le jour SOUHAITÉ de la consultation
    • L’horaire SOUHAITÉ de la consultation

Seul le mail de confirmation envoyé par Le Comptoir des Solutions après perception du paiement en ligne valide le jour et l’horaire demandés par le client. 

  • Saisir vos coordonnées bancaires
  • Confirmer la réservation/commande en cochant la case de validation desConditions Générales de Vente et de Renonciation au droit de rétractation, dans le cas d’une date de consultation demandée dans le délai de 14 jours.
  • Valider par le bouton « COMMANDER ». La validation de la réservation/commande vaut acceptation des présentes CGV.

Un mail récapitulatif de votre réservation/commande vous sera envoyé après votre réservation et paiement en ligne.
Un mail de confirmation de RDV vous sera envoyé dès perception du paiement en ligne sur le compte bancaire de Alexia Nezzar.

L’utilisateur, lors de la réservation de sa consultation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour valider sa réservation. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les contacts : email – adresse postale et téléphone fournis soient exacts. Il veillera à renseigner tous les champs requis du formulaire de réservation. Les informations que vous communiquez à Alexia Nezzar étant indispensables pour le traitement de la réservation de la consultation, leur absence peut entraîner la non prise en compte de la réservation de la consultation. En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’utilisateur.

La consultation par téléphone ou en cabinet répond aux usages de toutes consultations traditionnelles et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges. En outre, Alexia Nezzar est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Tout entretien par téléphone, par mail ou en face à face à caractère inapproprié – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – de l’utilisateur ou du client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la conversation en cours ou de la consultation en cours sans possible remboursement.

1.2 Les présentes Conditions sont applicables aux réservations effectuées par le client :

  • personne physique majeure et pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice d’une personne mineure dont elle est tutrice ou le parent.
  • personne morale et pour le bénéfice d’une personne physique dont elle est l’employeur ou le prestataire intermédiaire.

1.3 Alexia Nezzar se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs à tout moment.

L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieurement à celles-ci.
En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Alexia Nezzar au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.

1.4 En procédant au règlement de votre réservation, vous adhérez sans réserve aux présentes Conditions.

II – RESPONSABILITE

Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie proposés par Alexia Nezzar ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Alexia Nezzar ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Alexia Nezzar est Naturopathe. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Alexia Nezzar demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.

Alexia Nezzar décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Alexia Nezzar ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.

Alexia Nezzar ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

III – PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS DE NATUROPATHIE

3.1 Rappel :Alexia Nezzar n’est ni médecin, ni guérisseur. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

3.2 Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Alexia Nezzar vous fournit sur demande un reçu. Vous pouvez aussi lui demander une facture pour remboursement auprès de votre mutuelle. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

IV – TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Les Tarifs des offres sont exprimés en Euros NET (Le Comptoir des Solutions – Alexia Nezzar est non assujetti à la TVA – « TVA non applicable – article 293 B du CGI »), et peuvent varier en fonction de l’offre, du nombre de participants et du lieu de la prestation demandé par l’utilisateur.
Les Tarifs sont disponibles sur le Site www.lecomptoirdessolutions.fr ou par voie orale auprès de Alexia Nezzar.
Des frais kilométriques sont appliqués pour les prestations réalisées à l’extérieur du cabinet et sont offerts jusqu’à 10 km autour du siège social de l’entreprise Le Comptoir des Solutions – Alexia Nezzar.

4.2 Alexia Nezzar se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les Tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.

4.3 Les réservations effectuées par les particuliers sont payables en ligne (ou par virement bancaire sur demande à contact@lecomptoirdessolutions.fr) par versement d’un acompte.
Le solde de chaque prestation est payable sur place le jour de la prestation par chèque ou en espèces.
Toute consultation réservée sur internet ne sera prise en compte qu’une fois le paiement de l’acompte perçu sur le compte bancaire de Alexia Nezzar. Ainsi, le client devra tenir compte du délai de traitement bancaire de 72h avant de sélectionner la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement conseillé de procéder à la réservation et au paiement en ligne d’une consultation, 72h au moins avant la date de RDV souhaitée.

Un e-mail sera envoyé :

  • à l’issue de la réservation et du paiement en ligne pour accuser réception la demande en ligne du client.
  • à la perception du paiement de l’acompte pour confirmer la consultation (lieu, date, heure).

Si le paiement de l’acompte en ligne n’a pas été perçu au plus tard la veille de la consultation, Alexia Nezzar contactera le client pour étudier avec lui les alternatives possibles.

4.4
Les prestations en entreprise à destination de leur clientèle et de leurs collaborateurs sont payables à la commande par versement(s) d’acompte(s) par virement bancaire ou par chèque. Le solde est payable sur facture le jour de la prestation par virement bancaire ou par chèque.

4.5 Le paiement en espèces est accepté uniquement sur place et selon les plafonds définis par la réglementation en vigueur.

4.6 Tous les paiements effectués en ligne et par virement bancaire doivent avoir été perçus au plus tard la veille de la prestation.
4.7 Alexia Nezzar se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

V – LIVRAISON

Dès réception du paiement de la consultation, Alexia Nezzar s’engage à contacter le client par mail ou par téléphone afin de confirmer le RDV (lieu, date et heure).

VI – ANNULATION- MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION

6.1 Droit de rétractation
S’agissant d’une souscription à distance, le code de la consommation (loi Hamon n° 2014-344 du 17
mars 2014/ Art L.121-21) prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397. Ce formulaire dûment renseigné sera à envoyer à Alexia Nezzar par mail à contact@lecomptoirdessolutions.fr.

Si la 1ère consultation ou si la séance de suivi Single Solution a été réservée au-delà de 14 jours, l’utilisateur bénéficie pleinement de son droit de rétractation.
La somme versée pour la prestation dont l’exécution n’a pas encore commencée sera intégralement remboursée.

Passé ce délai de 14 jours, la consultation est intégralement due. En aucun cas, une annulation ne pourra donner lieu à remboursement.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».

Si la 1ère consultation ou si la séance de suivi Single Solution a été réservée à l’intérieur du délai de 14 jours, Alexia Nezzar considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que l’utilisateur renonce de
lui-même à son droit de rétractation. Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation
Les séances de suivi des Formules Sun Solution, Start Solution, Soft Solution et Sweet Solution sont partie intégrante d’une prestation globale ayant déjà commencée par une 1ère consultation effectuée antérieurement. Ainsi, le délai de rétraction d’une séance de suivi des Formules Sun Solution, Start Solution, Soft Solution et Sweet Solution s’applique à compter du lendemain de la 1ère consultation et à l’issue de laquelle la Formule Sun Solution ou Start Solution ou Soft Solution ou Sweet Solution a été contractée par le client.

6.2
Modification d’une Réservation
Pour toute modification de la date ou de l’horaire de la prestation, la demande doit être formulée par mail à contact@lecomptoirdessolutions.fr ou par voie orale auprès de Alexia Nezzar, au moins 2 jours avant la date de la prestation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité.

6.3 Annulation d’une Réservation

En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à la date ou l’heure convenue, le client doit avertir Alexia Nezzar, par mail à contact@lecomptoirdessolutions.fr ou par voie orale, de l’annulation de son rendez-vous le plus tôt possible afin d’obtenir un nouveau rendez-vous.
Alexia Nezzar ne sera pas tenue de procéder au remboursement en dehors des conditions de rétraction vues en 5.1.

6.4 Retard au RDV
L’annulation d’une consultation est possible dans le délai de rétractation de 14 jours et selon les conditions détaillées en 5.1.
Alexia Nezzar et le client s’engagent mutuellement à être présents et disponibles sur le lieu de la consultation à la date et à l’heure convenues, après validation perception du paiement de la consultation.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du client,

Alexia Nezzar tentera de recontacter ou attendra le client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La consultation pourra alors se faire en essayant de rattraper le mieux possible le temps perdu.
Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

En cas de retard sur l’horaire fixé du fait de Alexia Nezzar,
Alexia Nezzar contactera le client qui devra l’attendre jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La consultation pourra alors se faire en essayant de rattraper le mieux possible le temps perdu.
Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme annulé par Alexia Nezzar qui proposera au client un remboursement ou un nouveau RDV.

VII – DROIT DE RESERVE

Alexia Nezzar se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une prestation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou litige de paiement. La réservation/commande ou la consultation en cours sera automatiquement annulée ou suspendue. Les sommes versées par anticipation, les acomptes seront intégralement remboursés pour toutes les consultations non commencées.
Alexia Nezzar se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un litige.
Alexia Nezzar se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences.

Alexia Nezzar se réserve le droit de refuser d’effectuer ou de poursuivre une consultation avec un client avec si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

La réservation/commande ou la consultation sera automatiquement annulée ou arrêtée. Les sommes versées par anticipation et les acomptes seront intégralement remboursés pour toutes les
consultations non commencées.

VIII – ANNULATION D’UNE PRESTATION – CAS DE FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

IX – RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

X – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’article 34 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit individuel d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à contact@lecomptoirdessolutions.fr.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation/commande par Alexia Nezzar (prise de rendez-vous,
facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées ni transmises ou revendues et les transactions bancaires sont sécurisées.
Les informations que vous communiquez à Alexia Nezzar étant indispensables pour le traitement de la réservation de la consultation, leur absence peut entraîner la non prise en compte de la réservation de la consultation.

En réservant sur le site, vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

XI – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des
présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel de Courbevoie, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du Code de consommation.